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Retours & Remboursement
RETRACTATION D'UN CONTRAT PAR LE CLIENT
  1. Conformément à la loi du. 2 mars 2000 sur la protection des droits des consommateurs et certains responsabilités pour les dommages causés par les produits dangereux
    (Journal officiel n ° 22, point. 271 en date du 31 Mars 2000.) Le client peut, dans le délai des 10 jours, résilier le contrat et recevoir un remboursement.
  2. LIMITATIONS (chapitre 2, article 10.1 Section 3, paragraphe 4)
    Chapitre 2. Contrats à distance.
    Section 3 Sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit du consommateur de se retirer d'un contrat à distance, ne s'applique pas dans les cas:
    des prestations aux caractéristiques spécifiées dans le contrat par le consommateur, ou étroitement associée à sa personne.
CONTRAT ET PROCEDURES DE RENVOI ET DE RECLAMATION
  1. Les réclamations concernant les défauts des produits achetés doivent être déclarées au Vendeur au plus tard 14 jours à partir de la réception du produit.
  2. Toutes les réclamations sont examinées au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de réception par le Vendeur des produits assujetis par la réclamation.
  3. Dans le cas de manque de réponse du Vendeur au sujet de la réclamation déclarée par l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de réception par le Vendeur du produit étant le sujet de la réclamation, la réclamation est considéré comme reconnue juste par le Vendeur.
  4. Avant de réceptionner le produit à la poste ou par messager, il faut vérifier si l’emballage n’a pas été endommagé pendant le transport. Il faut faire particulièrement attention à l’état des bandes collées sur l’emballage. Dans le cas où l’emballage du produit porte des marques d’endommagement ou les bandes sont arrachées, il ne faut pas réceptionner le colis et procéder à son ouverture en présence du coursier et éventuellement effectuer un protocole des dommages ainsi que contacter au plus vite le vendeur pour éclaircir la situation.
LOI EN VIGUEUR
  1. Les informations se trouvant sur les sites Internet du magasin ClickforBlinds.com ne constituent pas une offre conformément au Code Civil, elles ne constituent qu’une invitation à la conclusion du contrat (selon l’article 71 du Code Civil).
  2. Les règles non comprises par le présent règlement répondent aux prescriptions de la loi en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du code civil.
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